Accueil  

 
Dérapent dans le département 09 : juges régisseur huissiers no-tai-res avocats  gendarmes  policiers et sur le reste de la France

Rien de surprenant cette multiplication des dérives, un dérape et tous couvrent les magouilles

Voir recopie ci-dessous
Déplacement du juge ! Les justiciables de Poitiers vont-ils subir à leur tour ses dérives
?




Recopie du document ci-dessus

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/sanction-exceptionnelle-magistrat-president-du-tribunal-foix-retrograde-mute-office-toulouse-1916186.html
occitanie : Sanction exceptionnelle d'un magistrat : le président du Tribunal de Foix rétrogradé et muté d'office à Poitiers Publié le 17/01/2021 à 18h19 Mis à jour le 17/01/2021 à 23h09

Le Conseil supérieur de la magistrature vient de prendre une décision rare. Le président du Tribunal de Foix est sanctionné et muté pour avoir porté  " atteintes aux droits et libertés individuelles ", " perturbé le cours de procédures pénales " et "engendré de graves préjudices pour les justiciables"

En sa qualité de président du Tribunal judiciaire de Foix, Fabrice Vétu occupait le poste le plus important de la juridiction de l'Ariège. © FTV
Ariège Foix

La position de Président du tribunal judiciaire est la plus élevée au sein d'une juridiction. Ce qui n'a pas empêché le Conseil supérieur de la magistrature de sanctionner lourdement celui de Foix, Fabrice Vétu. C'est donc une décision rare qui a été rendue publique le 14 octobre dernier.

"Certaines des fautes relevées ont causé des atteintes aux droits et libertés individuelles ou perturbé le cours de procédures pénales. D'autres ont engendré des conséquences gravement préjudiciables pour les justiciables en raison des défaillances significatives et répétées constatées dans son activité civile. Enfin, M. X a fait un usage inadapté de sa qualité de chef hiérarchique à l'égard d'une juge d'instruction".

Décision du Conseil supérieur de la magistrature du 14 octobre 2020

Des fautes " graves " et de nombreux " manquements "

Des fautes graves au point que le magistrat a été rétrogradé et déplacé d'office à Toulouse (Haute-Garonne). La liste des griefs est particulièrement longue. Selon l'acte de saisine du garde des Sceaux, il lui est ainsi reproché de nombreux " manquements " dont trois incidents en particuliers.

Le 1er octobre 2017, Fabrice Vétu signe un mandat de dépôt provisoire de trois jours alors qu'il était saisi par un juge d'instruction en chargé de l'affaire afin de placer le prévenu sous mandat de dépôt d'une durée de quatre mois. S'étant rendu compte de l'erreur, le parquet demande une rectification évitant, de justesse, la remise en liberté du prévenu.

Des prévenus remis en liberté 

Mais au mois de décembre suivant, nouvelle faute. Comme Juge des libertés et de la détention (JLD), M.Vétu prolonge " de manière irrégulière une détention provisoire ". Impossible de rattraper l'erreur. Cette fois-ci, le détenu est remis en liberté.

Enfin quatre mois plus tard, en avril 2018, lors d'une permanence, le magistrat quitte le Tribunal pour raisons personnelles. En raison de son absence, le parquet n'a pas d'autres choix que de remettre en liberté un conducteur mis en examen pour homicide involontaire. Ce dernier aurait dû être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire...

A ceci s'ajoute son comportement vis-à-vis du parquet et de la directrice de greffe du Tribunal. Un manquement à son "devoir de loyauté" et à son " devoir de délicatesse ". 

Des propos injurieux envers des fonctionnaires des douanes

Il est lui est aussi reproché d'avoir porté atteinte à l'indépendance d'une magistrat en intervenant auprès d'un juge d'instruction avec " pour objectif de peser sur sa décision et d'en orienter le sens ".

Enfin, pour le Conseil supérieur de la magistrature Fabrice Vétu a manqué " d'intégrité " et de " probité " pour " avoir tenté de se soustraire à un contrôle routier en usant de sa carte professionnelle" en faisant état de "sa qualité de magistrat".  Mais contraint de s'arrêter, le magistrat a "tenu des propos injurieux envers les fonctionnaires des douanes qui découvraient des cartouches de fusil de chasse dans son coffre sans que l'intéressé puisse fournir un permis de chasse". 

"Le magistrat concerné a manqué aux devoirs de rigueur professionnelle et au devoir de compétence , au sens des responsabilités professionnelles et à la conscience professionnelle qui s'imposent à tout juge, et a fortiori à celui qui occupe la position la plus élevée au sein du tribunal judiciaire au regard des responsabilités qui lui incombent".

Décision du Conseil supérieur de la magistrature du 14 octobre 2020

prévue par les articles 45, 2° et 4°, et 46, alinéa 2, de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut des magistrats Contacté par la Dépêche du Midi, Fabrice Vétu " n'a pas souhaité s'exprimer pour le moment ". Béneficiant d'une décharge transitoire depuis le 1er novembre, il a rejoint la cour d'appel de Toulouse comme simple conseiller. Sa nouvelle affectation est connue depuis le 15 janvier 2021 dans la Journal officiel . Fabrice Vétu devient conseiller à la cour d'appel de Poitiers.

Sylvain Duchampt