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Dérapent dans le département 75 j-u-g-e-s huissiers man-da-taires no-tai-res avocat  com-mis-saire  po - l - i - ci - er - s  Dérapent sur le reste de la France

Cherchez la réalité des sanctions, vous serez surpris de constater l'impunité comme le cas du mandataire Lefèvre de Tours ! Pour ces abus qui entrainent suicides, chômage ...
L'application de la loi ? Article 314-3
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.500.000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.


ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES VÉREUX
Les arnaques des affairistes de la faillite
 Gilles Tanguy - publié le 01/10/2005 à 11:03
Plusieurs gestionnaires d'entreprises en difficulté vont être jugés pour corruption, escroquerie ou surfacturation. Le signe que l'impunité a vécu, ou que les scandales perdurent ?

Tempête chez les administrateurs et mandataires judiciaires ! Quatorze d'entre eux sont actuellement mis en examen et devraient être appelés à la barre du tribunal correctionnel de Paris dans les prochains mois. L'affaire éclabousse un dixième des professionnels d'Ile-de-France, dont certaines des plus importantes études de l'Hexagone. Un nouveau scandale pour cette corporation, sept ans après les révélations fracassantes du rapport parlementaire d'Arnaud Montebourg sur les tribunaux de commerce. Les termes de l'accusation sont accablants : « corruption active et passive ». On leur reproche d'avoir bénéficié de prêts personnels quasi gratuits auprès de la SDBO, l'ancienne filiale du Crédit lyonnais impliquée dans les nombreuses dérives de la banque. En échange, ils lui confiaient les fonds colossaux issus de la vente des entreprises en difficulté dont ils avaient la charge, des sommes bloquées parfois plusieurs années en attendant que tous les litiges soient réglés. Bref, un deal gagnant, gagnant, sauf pour... les sociétés et leurs créanciers, qui ne touchaient quasiment pas d'intérêts sur cet argent dormant. Un comble au regard de la mission de ces professionnels libéraux, nommés justement par les tribunaux de commerce pour aider les entreprises en difficulté. Elles étaient 48 000 en 2004.

Un rapport confidentiel de 400 pages remis en septembre 2003 par l'expert-comptable Christian Colineau à la juge Evelyne Picard livre tous les détails de la combine. L'Expansion se l'est procuré. On y découvre, par exemple, qu'Isabelle Didier, mandataire à Paris, aurait obtenu de la SDBO, entre 1990 et 1996, de multiples prêts à taux préférentiels, dont un gratuit de 685 000 euros pour acheter son château d'Héronchelles, dans la Seine-Maritime , et un autre de 610 000 euros à 1 % pour y effectuer des travaux. A l'époque, les taux du marché étaient plus proches de 10 %. Au total, l'expert évalue à 581 000 euros le montant du cadeau consenti par la SDBO à Isabelle Didier. Il faut dire que la mandataire était une bonne cliente. D'après le rapport, elle a laissé dormir jusqu'à 5 millions d'euros à la SDBO sans réclamer le moindre intérêt, privant ainsi les entreprises d'au moins 3 millions d'euros de recettes. Pas négligeable, lorsqu'on est au bord de la faillite. Interrogée par L'Expansion, Isabelle Didier estime de son côté à « seulement 228 000 euros » le préjudice subi par les entreprises et affirme avoir réclamé dès 1993 un réajustement des taux pratiqués par la SDBO. « Mon cabinet n'a peut-être pas fait les études de marché pour trouver la banque qui rémunérait le mieux les fonds des entreprises, admet-elle. Mais je ne suis pas gestionnaire de patrimoine ! » En fait, Isabelle Didier ne veut pas porter seule le chapeau. « Toute la profession a bénéficié de ce type de prêts personnels », accuse-t-elle.

Et, effectivement, d'autres grands noms du métier sont mis en cause : Me Michel, administrateur judiciaire, aurait obtenu un prêt avantageux de 686 000 euros pour acquérir sa maison de Versailles . Me Pierrel , à la tête de l'une des plus importantes études de France, aurait pour sa part bénéficié d'un crédit de 503 000 euros à un taux deux fois inférieur à ceux du marché pour l'achat d'un appartement à Paris . Sont aussi mis en cause Mes Adam, Becheret, Jeanne, Josse, Mandin, Meille, Ouizille, Riffier, Schmitt, Segard et Valliot, ainsi que Pierre Despessailles , l'ancien directeur général de la SDBO.

Présidente depuis janvier 2004 du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (Cnamj), Evelyne Gall-Heng refuse de couvrir ses collègues. « Ce n'était pas les pratiques de la profession. Ethiquement et moralement, ce n'est pas justifiable. » Que risquent les coupables ? « Au pis, de la prison avec sursis, mais surtout l'infamie », commente un avocat proche du dossier. En 1998, les pouvoirs publics ont imposé que tous les fonds soient confiés à la Caisse des dépôts et consignations, garantie d'une plus grande transparence. Ce type d'escroquerie n'est donc plus possible. Mais, depuis, certains mandataires n'ont pas manqué d'imagination pour se « payer sur la bête ».

A Chalon-sur-Saône , la mise en examen en 2003 de Jean-Yves Aubert a ému (lire page 118). Ce mandataire judiciaire, ex-président du Cnamj, était un notable local proche du maire et ancien garde des Sceaux Dominique Perben . Il est soupçonné, entre autres, d'avoir surévalué massivement ses honoraires. L'affaire doit être jugée prochainement. A Montpellier, le dossier de la faillite des supermarchés Montlaur vient de rebondir à l'initiative de leur ancien patron, Michel Montlaur. Après quatre ans de procédure, la cour d'appel de Montpellier a ordonné que sa plainte soit enfin instruite. Il accuse l'administrateur Olivier Fabre et le mandataire Philippe Pernaud de s'être entendus avec Michel Fromont , l'ancien président du tribunal de commerce, pour saucissonner le dossier en 37 redressements afin de multiplier leurs émoluments. Exemple : « Sur une créance d'un montant de 394 000 euros, ils ont réussi à facturer 760 000 euros d'honoraires ! » s'exclame Me Job, avocat de Montlaur. Au total, Pernaud et Fabre, qui n'ont pas souhaité s'exprimer, auraient facturé 6,7 millions d'euros d'honoraires, sans compter 3 millions de frais d'expertise et de procédure. Autant d'argent en moins pour les créanciers de Montlaur, souvent des petits fournisseurs . Certains ont dû déposer leur bilan, faute d'être remboursés à temps.

La justice enquête aussi à Périgueux sur les pratiques du mandataire judiciaire Jean-François Torelli . Georges Derocles, ancien patron de la chaîne locale Aqui TV, l'accuse d'avoir favorisé un repreneur pour s'emparer à bon compte de sa société, en 1993. « C'est une peccadille, répond Torelli. Qu'il rembourse d'abord ses dettes. » Toutefois, le mandataire pourrait venir grossir le bataillon des professionnels de la faillite déjà sanctionnés, parmi lesquels son ancienne collègue de Périgueux Jacqueline Martin , condamnée en juillet 2005 à quatre ans de prison ferme pour avoir détourné 4 millions d'euros d'une cinquantaine d'entreprises entre 1995 et 1997 .

En septembre 2004, à Nevers, l'ancien mandataire judiciaire Jean-Jacques Blin a écopé d'un an de prison ferme . Il prélevait sa dîme sur les ventes d'actifs des sociétés qu'il liquidait. A Lyon, la cour d'appel a condamné à cinq ans de prison ferme Yves Euchin , ex-mandataire judiciaire stéphanois reconnu coupable d'avoir laissé dormir sur des comptes bancaires jusqu'en 1998 des fonds qui auraient dû revenir aux sociétés en difficulté dont il avait la charge. Ces trois professionnels ont fait appel .

« Et nous avons des centaines d'autres affaires à sortir », affirme Didier Loisel, un ancien patron bourguignon qui a créé en 1999 la Confédération nationale des entreprises à taille humaine, afin de centraliser les plaintes à l'égard des mandataires et des administrateurs. Cet ancien banquier raconte d'ailleurs les plus croustillantes dans un ouvrage rédigé avec François Bourlet, Arrêtons le jeu de massacre . Le député socialiste Arnaud Montebourg confirme : « Je reçois toujours autant de courriers de commerçants et d'artisans. Les dérives continuent, puisqu'il n'y a pas eu de réforme. »

Dans son rapport parlementaire de 1998, l'élu de Saône-et-Loire avait pointé du doigt les fraudes caractérisées, mais aussi les rémunérations extravagantes des administrateurs et des mandataires. Comme pour les notaires, ces montants résultent d'un barème tarifaire complexe fixé par les pouvoirs publics. Il se compose d'honoraires fixes et variables puisés dans la trésorerie de l'entreprise en difficulté. En juin 2004, le garde des Sceaux, Dominique Perben, visiblement soucieux du bien-être de la profession, a choisi de les augmenter en permettant, entre autres, aux administrateurs et aux mandataires de prélever 0,35 % du chiffre d'affaires des grosses sociétés dont ils ont la charge, contre 0,1 % précédemment. Ils n'étaient pourtant pas vraiment dans le besoin. Les premiers émargent en moyenne à 20 000 euros par mois et les seconds, à 22 500 euros, d'après les chiffres 2001 fournis par le ministère de la Justice. Et selon l'Union nationale des associations agréées (Unasa), un quart d'entre eux gagnent environ 30 000 euros mensuels .

Ces rémunérations sont critiquées jusque dans les rangs de la majorité. Dans un avis déposé en mai dernier, le sénateur UMP Philippe Marini regrette qu'elles ne « prennent pas en considération la qualité des prestations fournies ». Evelyne Gall-Heng, présidente du Cnamj, reconnaît les imperfections du barème mais considère qu' « une rémunération élevée est nécessaire au vu de l'importance des responsabilités et des fonds à gérer ». Elle revendique aussi plus de pouvoir disciplinaire. Mais depuis que la loi lui a donné le droit, en 2004, de saisir la commission de discipline nationale, le Cnamj n'a usé du bâton qu'à une occasion, pour une bagarre à coups de poing entre deux mandataires !

Par ailleurs, des contrôles internes sont régulièrement organisés, mais ils ne parviennent pas à déceler à temps les malversations. Ainsi, l'étude Goulletquer, administrateur judiciaire à Nanterre , avait été contrôlée peu avant d'être soupçonnée d'un détournement de 30 millions d'euros. Les administrateurs et les mandataires ont mis l'éthique au menu de leurs états généraux du 8 décembre prochain. Le travail ne manquera pas.

Les principales étapes du sauvetage d'une entreprise... ou de sa disparition

L'entreprise se déclare en difficulté
Décision du tribunal de commerce
Conciliation Règlement amiable avec les créanciers, permettant la poursuite de l'activité

si échec
Sauvegarde
Nouvelle procédure de prévention avant cessation de paiements
si échec
Redressement judiciaire
Période d'observation. L'entreprise poursuit son activité
Poursuite d'activité L'administrateur élabore un plan de continuation

Plan de cession
L'entreprise en difficulté est vendue à un repreneur
Liquidation judiciaire
L'entreprise ferme définitivement ses portes
L'un gère, l'autre s'occupe des salariés et des dettes

L'administrateur judiciaire - ils sont 115 en France - intervient à tous les stades de la procédure. Son rôle va de la simple assistance au remplacement du chef d'entreprise. Il propose au tribunal de commerce la meilleure solution entre la continuation de la société, sa vente ou sa liquidation.

Le mandataire judiciaire - au nombre de 317 en France -, autrefois appelé mandataire liquidateur, défend les intérêts des créanciers et des salariés de l'entreprise en difficulté. Lorsqu'elle est liquidée, il licencie le personnel, vend les biens de la société et rembourse les dettes.

Me Aubert, l'encombrant « ami » de Dominique Perben
L e 27 mars 2003, le garde des Sceaux, Dominique Perben, aujourd'hui ministre des Transports, remettait à Jean-Yves Aubert l'insigne de chevalier de la Légion d'honneur . Une façon de témoigner son « amitié » à ce mandataire, notable connu de Chalon-sur-Saône et ancien président de son association de soutien pour les élections. Le 24 août suivant, ce dernier était mis en examen pour abus de confiance aggravé. La justice soupçonne Aubert d'avoir surfacturé ses honoraires d'au moins 320 000 euros au détriment d'une quarantaine d'entreprises dont il avait la charge. Dans cette affaire, celui qui, dans les années 90, fut deux fois président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (Cnamj) est lâché par ses pairs. Le Cnamj s'est constitué partie civile. « Sous réserve des constats définitifs, la profession s'est sentie trahie », justifie sa présidente actuelle, Evelyne Gall-Heng. Selon nos informations, le juge René Jaillet achèvera son instruction d'ici à la fin de l'année. Une deuxième procédure concernant Jean-Yves Aubert est menée parallèlement par le juge Emmanuel Vion. Elle instruit les plaintes de quatre entreprises. Notamment celle d'Huguette Bezé, boulangère à Saint-Léger-sur-Dheune. Après le redressement judiciaire de son commerce, ses dettes avaient été réaménagées : elle dit avoir alors confié 3 000 euros par mois à Aubert pendant dix ans, en liquide et sans reçu . Mais, en 2001, elle s'est rendu compte qu'il n'avait quasiment rien remboursé aux créanciers, qui lui réclament aujourd'hui 277 000 euros ! « Nous avons une multitude de témoignages identiques de petits commerçants qui lui faisaient confiance », affirme Me Franck Heurtrey, son avocat. Le défenseur de Jean-Yves Aubert, Christophe Ayela, lui rétorque : « Vous pensez vraiment qu'on peut payer quelqu'un pendant des années sans réclamer de justificatif ? » Et le même d'expliquer que « les trop-perçus viennent d'un dysfonctionnement du logiciel de déclaration des honoraires ».

Jean-Yves Aubert n'est pas au bout de ses peines. Car il était mandataire judiciaire lors de la disparition du groupe de transports Aubry en 1999 (1 200 salariés). La CFDT transports de Saône-et-Loire lui reproche d'avoir fermé les yeux sur la vente, au tiers de son prix, d'un terrain de 6 hectares à un ancien dirigeant du groupe .

Vos réactions : commentaires (5)

zany83 - 04/12/2009
Rien ne m'étonne. Mémo! Je me tâte à sortir de mon propre redressement pour un passif de 15000€ (uniquement les charges rsi et urssaf. J'ai de quoi régler par le biais d'un bien vendu appartenant à mes parents (box garage) frais au total: TC 1200€, mandataire 2900€. Après je suis a poil, mon commerce vit et survit. Le mandataire me "stress" pour que je le règle avant la décision du TC. Je lui ai déjà donné 900€ et me met la pression! Que faire? Me mettre en liquidation? Ou prendre le risque de régler une partie du redressement sachant que je suis "obligé de continuer mon activité". Que Dieu bénisse l'âme charitable qui donnera suite à mes doutes?

CACHOU - 16/04/2009
Chère lolitamour , le parcours du combattant ne fait que commencer, armer vous de courage et surtout ne baissez pas les bras, les mandataires-judiciaires sont la profession la plus terrible de tout le système judiciaire, nous en faisons les frais depuis presque dix ans ,mais ne nous baissons pas les bras; ils dépouillent leurs victimes pour s'enrichir, il faut savoir que ce sont les plus gros ""contribuables"" en France , à condition encore qu'ils payent leurs impôts,; un livre pour vous éclairer, écrit par Didier LOISEL ET François BOURLET ""arrêtons le jeu de massacre "" avec la participation de certains membres de la justice, qui ont eut le courage de parler ;;;;;;;un blog :saumursosjustice et deni de justice ;;;; bon courage

Lolitamour - 05/02/2009
La société pour laquelle je travaillais à déposer le bilan en décembre et depuis nous n'arrivons pas à obtenir nos salaires et nos indemnités, ça dure ça dure en trois mois j'ai touché 15 jours de salaire plus mes congés mais tout le reste nada, pas de préavis, indemnités. En plus on ne sait rien. Bizarrement celui qui s'occupe de tout ca fait parti de votre liste

mireillemireille - 16/03/2008
dans l'affaire Montlaur le parquet de Montpellier vis à vis des auxiliaires de justice n'a rien a envié a celui de Nice des années 1980!!!...

SORTET - 29/10/2006
Treize administrateurs judiciaires renvoyés en correctionnelle à Paris http://www.liberation.fr/actualite/societe/212792.FR.php
En tête du palmarès: Me Didier Segard (8,4 millions), Me Isabelle Didier (3,8 millions) et Me Dominique Schmitt (3,6 millions).