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SUITE 2010 DEVANT LA COUR D'APPEL : Voir 2016 ?

COMMENT ILS ORGANISENT LES SPOLIATIONS AVEC LE SOUTIEN OU LE SILENCE DE TOUS LES JUGES. De véritables truands qui protègent la délinquance financière installée dans nos institutions.
La liste des juges corrompus s'allongent après BOURILLE-NOEL Coralie, objet de ce recours, il faut y ajouter ceux qui suivent aveuglément pour couvrir les entraves à la manifestation de la vérité et les fausses déclarations (Voir les faux prétextes).
Depuis des décennies la même recette s'applique pour les détournements d'héritage, les liquidations d'entreprises concurrentes gênantes, la mise sous tutelle de personnes pour les dépouiller...
Cela s'est d'abord pratiqué sur les gens vulnérables, mais maintenant la méthode est quasi généralisée pour tout le monde avec l'utilisation des banques et du contrôle des médias pour faire passer la pilule !
Ici, contestation en appel de l'instruction qui mène un "semblant d'enquête" en s'appuyant sur une expertise en écriture inutile par un policier en activité alors que je dénonce des ripoux depuis 10 ans !
Cherchez les complicités ?
La partie adverse persiste à valider ainsi ses faux
(impression WORD) Voir document et pièces scannées 

MÉMOIRE DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
Bordereau de pièces jointes en dernière page du mémoire

A l'appui de l'appel pour l'audience du mercredi 17 décembre 2008 à 9h devant la chambre de l'instruction au Palais de justice de la Cour d'Appel de Grenoble
N° parquet 06/90035-Instruction 5/06/54 - Plainte du 18 janvier 2006

POUR : Monsieur René FORNEY, né le 05 Novembre 1954 à NIMES - 30-(Gard) de nationalité Française, demeurant au 4, Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble. Ingénieur en métallurgie sans emploi.
Assisté de Me PÉRONNARD-PERROT Andrée, avocat au barreau de Grenoble

CONTRE : Madame RAYMOND Janine Fernande divorcée Forney - Domiciliée au 40 avenue Romain Rolland-38400 St Martin d'Hères Village. Attachée au service environnement, Mairie d'Echirolles (38130)
Assistée de Me POIROT Martine, avocat au barreau de Grenoble

I  M. FORNEY EXPOSE DES EXTRAITS DU CONTEXTE DES FAITS  :

1)  Le 30 oct. 98, noté sur PV de police n°, Mme RAYMOND déclare (pièce 1 ou 10T) :

« … Depuis fin août je suis en instance de divorce avec mon mari Forney René mais cette situation était restée secrète en attendant la suite des évènements … »

Une déclaration, seulement 10 jours avant l'audience du 10 nov. 98 devant le JAF.

2)  Le 7 oct. 1998 , 3 jours avant l'audience devant le JAF du 10 oct. 98, mon avocate depuis juillet 98 (Me BESSON MOLLARD Laurence) m'informe de la date de l'audience et confirme par écrit ((pièce 2 ou 1D5) :

« … compte tenu de la proximité de l'audience nous examinerons les pièces le jour de l'audience »

A u lieu de demander un report comme cela se pratique toujours en pareilles circonstances,  je remarque avec mes connaissances actuelles que c'était une bien curieuse façon d'entraver ma défense et de valider les 7 mois du verrouillage effectif de mes accès aux avoirs bancaires.

3)  Le 21 mars 2000 , page 3 de mon jugement suivant (pièce 3 ou 1D6-3) le juge écrit :

«  ... sans la moindre conclusion ni pièces de sa part que l'affaire est aujourd'hui jugée. »

Encore une méthode pour refuser mes pièces communiquées depuis 1an  à mon avocate BOTTA-AUBERT Annie où étaient mis en cause des anciens de la police (pièce 4 ou25V6) !

4)  Pour l'arrêt suivant du 16 oct. 2001 , par une lettre (pièce 5 ou 24R) mon avoué Me CALAS Jean vide mon dossier de 23 pièces à mon insu avant l'audience en écrivant :

« ... restituer les pièces numérotées 1 à 9, 19 à 22, 58 à 61 communiquées le 1er juin 2001...»

La date de clôture était pourtant au 5 juin  2001 ! Encore une curieuse façon d'entraver ma défense . Mon avocat était Me DREYFUS Denis candidat bâtonnier.

5)  Le 20 mars 2001 , Mme RAYMOND débite en espèces 422.607,00 francs (pièce 6 ou 60)

6)  Le 9 fév. 2001 , suite à ma vue de sa main dans ma boîte aux lettres M. MARGAILLAN Henri répond sur PV de police (pièce 7 ou 26V4) page 2 :

« je ne connais pas non plus M. GIRAUD… » «  je suis gérant de la Sté C.P.S. »

Alors que GIRAUD est parmi ses 9 associés dans C.P.S. (pièce 4 ou25V6). J'apprenais entres autres par Mme JAUGEY Corinne (ex-épouse GIRAUD) qu'ils contrôlaient ainsi les procédures judiciaires, qu'ils travaillaient avec des huissiers et avec BUISSON Jean-Marc.

7)  En utilisant ses papiers de la police, le retraité M. Alain DEPIT se fait imprimer aux services fiscaux (bd Joseph Vallier à Grenoble) tout le listing de la famille FORNEY. M. MOURARET René (services fiscaux), … connaissent ces faits.

8)  Demeurant à Eybens, en 2001 les époux SAVARY Éric / LEPORT Agnès sont acquéreur du bâtiment de 3 niveaux d'habitation (voisin de ma maison et dont je possède un droit de préemption). Ils sont menacés par BUISSON Jean-Marc, puis, 7 jours après le compromis il est totalement réduit en cendre - Ce « détail » est écrit par le notaire (pièce 8 p 2 ou 19N)

9)  Le 2 mai 2003 , je porte à nouveau plainte pour escroquerie contre des associés de Centaurées Protection Sécurité. La société est dissoute 2 semaines après (pièce 9). J'apporte à Me Patrick MARTIN et à M DESFONDS de la police la lettre d'un dénonciateur (pièce 10) concernant la société exerçant à nouveau avec le nom « IMPACT ». La société est dissoute 3 jours plus tard  ! (pièces 11)

10)  Le 25 mai 2004 mon ex-épouse écrit au syndic :

« …les appartements situés : 4 chemin Montrigaud à Grenoble et 5 rue Henri Moissan à Grenoble seront attribués à René FORNEY… Ces biens qui ne m'appartiennent plus. Vous pouvez prendre contact avec Maître Deschamps pour confirmation… » 

11)  En mars 2005 , est enregistré aux services fiscaux de Grenoble le partage ci-dessus. M ROSALIA, M PEZZALI, Mme VALLIER, M MOURARET René en sont témoins et, suite à mes contestations du 18 mars 2005 , ils ont rétabli l'affectation fiscale des 3 biens immobiliers toujours en communauté en 2008.

Je suis propriétaire à 75% de la maison de St Martin d'Hères et celle-ci était déjà enregistrée au nom de mon ex-épouse en 2005 !

12)  Le 4 avril 2006 , sur le parvis du palais de justice, je suis roué de coups par M. CWIKOWSKI (ex professeur de karaté dans la police) alors que je venais d'être partie civile à une audience où il était poursuivi pour le vol de 20.000 fichiers de la police revendus 600.000 euros. Il a été le seul inculpé parmi les associés de la société Centaurées Protection Sécurité (pièce 4 ou 25V6)

13)  Etc.

Qui peut encore croire que cet extrait résumé de faits cumulés peut résulter de coïncidences ?
S'agit-il du travail d'une association de malfaiteurs, d'une bande organisée, de trafic d'influence, d'escroquerie aux jugements ou de tout autre délit relevant de sanctions pénales ?
Cela ne relève t-il pas de l'application de l'art 40 du CPP ?
Comment peut-on croire qu'en m'affectant deux fois six mois de prison avec sursis pour mes dénonciations, je pourrais me taire avec toutes ces preuves ?
Qui peut croire qu'on n'a pas instrumentalisé la justice pour me déposséder de mes biens ?

II  DES TÉMOIGNAGES  PRÉCISENT LA RELATION PARTICULIÈRE ENTRE GIRAUD PAUL ET MADAME RAYMOND JANINE :

Le rapport de M GOYON et sa lettre du 24/11/2000 (pièces 12 ou 2D2) prouvent des liens autres que simplement professionnels, entre Mme RAYMOND et M GIRAUD, il est écrit :

« Mr GIRAUD et Mme RAYMOND se voyaient journellement, soit au domicile de Mme RAYMOND, soit chez Mr GIRAUD, soit la maison de campagne de ce dernier, et également la nuit… »

M. GIRAUD Paul Maurice et BUISSON Jean-Marc Robert sont en « relation d'affaires » mais sont aussi tous deux uniques témoins adverses dans la procédure de divorce exposée précédemment en 2), 3), 4)

Compte tenu de la relation particulière de GIRAUD avec Mme RAYMOND, il parait difficile d'imaginer que M GIRAUD n'est pas eu recours à ses associés et relations pour entraver la manifestation de la vérité aux vues des coïncidences exposées au chap. I

III  LES FAITS EN CAUSE DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

Le 11 mai 2005 , devant Mme le juge BONIN Sylvie (3 eme Chambre TGI) prononçant les modalités du partage de la communauté, M FORNEY a produit un extrait des archives notariales attestant de l'acquisition du bien de Saint Martin d'Hères sur ses fonds propres. Le détail du reçu (daté du 21 juillet 1981) en l'étude du notaire ESCALLIER est ainsi détaillé ( pièce n°15 ou 48F) :

« CHEQUE n°3058103 de 89 219,04 Frs/Csse Ep.Gble »
« CCP 96019B Gble de 31 238,96 Frs »
« CCP N°09 099 99M Gble de 109 542 Frs

En cas de contestation du titulaire des comptes le FICOBA peut confirmer. En effet, Mme RAYMOND comme ses parents agriculteurs avaient des comptes au Crédit Agricole de Lansargues (Hérault).

A l'appui de ce reçu M FORNEY :

A fourni une lettre du 4 mai 2005 (pièce 16 ou 63N) du notaire ESCALLIER où il donne son avis sur la situation de communauté. Les 3 pages comportent une jurisprudence de la cour de cassation qui confirme que mes fonds propres doivent entraîner récompense de la communauté.

A fourni les preuves qu'il était seul à disposer de cinq ans de revenus cadre dans la métallurgie avant l'acquisition.

A fourni les preuves que Mme RAYMOND dépendaient tour à tour des ASSEDIC ou d'un emploi à temps partiels de surveillante au Lycée de Nîmes juste avant le mariage et juste avant l'acquisition du bien de Saint Martin d'Hères. En aucun cas ses revenus n'auraient pu permettre l'acquisition de ce bien, ni d'aucun autre.

En novembre 2005 , 7 mois plus tard, en réaction aux documents produits par M FORNEY, Mme RAYMOND présente le document contesté intitulé « reconnaissance de dette »

Monsieur FORNEY n'a reçu aucune aide la famille de son ex-épouse, et, ce document n'a qu'un but : détourner la preuve extraite des archives notariale (pièce 15 ou 48F).

Le 18 janvier 2006 , M FORNEY a porté plainte pour faux usage de faux. Le 19 avril 2006, les preuves de l'usage du faux était communiqué à Mme MAS Marie-Laure.

La partie adverse a fait fabriquer ce document à partir de mes 45 ans d'archives personnelles que ma brusque expulsion du 6 décembre 1998 ne m'a pas permis de récupérer.

Cela pour minorer ma part de la communauté de plus de 100.000 euros (compte tenu de l'actualisation du faux sur 27 ans) et pour se faire attribuer ce bien acquis avec mes fonds propres.

Il suffit simplement de vérifier le contenu, les incohérences et l'inexistence des versements pour démontrer que c'est un faux qui ne peut exister d'autant que Mme RAYMOND a une maîtrise de droit obtenue à Montpellier.

IV  LES ACTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER LA VÉRITÉ

M.FORNEY n'a pas eu communication des pièces de l'instruction malgré les demandes à son avocat, ni davantage la communication du rapport d'expertise du faux, mais seulement la conclusion de l'expert M CERTOUX Jean-François qui se résume ainsi : Le document est écrit au stylo à bille et est de l'écriture de M. FORNEY.

C'est probablement la seule démarche de Mme la juge d'instruction

Comment est-t-il possible que ce soit un policier en activité à Grenoble, encore promu au journal officiel par arrêté du 19 mai 2008 ( NOR: IOCC0811169A ) qui réalise cette expertise en écriture ?

En plus, dans le contexte de cette affaire où je dénonce depuis des années le réseau d'ex-policiers truands dont la plupart sont déjà condamnés et associés de GIRAUD, l'amant de mon ex-épouse qui est lui-même ex-policier associé dans CPS (pièce 4 ou 25V6). L'expert policier M CERTOUX connaissait mes dénonciations de ses confrères locaux.

D'autres experts en écriture existent et sont en général issus d'autres disciplines.

Mme la juge d'instruction écrit sur son ordonnance :

« 230 000 francs avait été en majeure partie financé avec ses fonds propre ; qu'il expliquait cependant ne pas être en mesure de présenter de justificatif de ces paiements »

Cela est totalement faux puisque j'ai fourni le reçu du cabinet ESCALLIER ( pièce n°15 ou 48F) notaire à Domène extrait de ses archives notariales. Ce document ne peut constituer meilleure preuve de mes paiements effectifs du bien de St Martin d'Hères sur mes comptes personnels.

Ma demande du 2 novembre 2008 pour examiner l'original en présence d'un expert auprès des tribunaux de mon choix n'a reçu aucune réponse.

V  LES ANOMALIES DU FAUX CONTESTÉ ET RELEVÉES PAR M. FORNEY

La copie du faux est tamponnée : copie conforme par le notaire DESCHAMPS Yves alors que le paiement du bien pour lequel il serait produit a eu lieu 8 jours plus tard en l'étude du notaire ESCALLIER à Domène (38). Le reçu du 21 juillet 1981 extrait des archives notariale (pièce 15 ou 48F) prouve la transaction.

Alors que Mme RAYMOND a une maîtrise de droit , elle aurait accepté un document à forte valeur juridique et financière dépourvu des précisions concernant l'affectation, le motif, les témoins de ce document présenté comme une reconnaissance de dettes qui auraient servir à l'achat du bien de saint Martin d'Hères.

Si cette reconnaissance avait un fondement réel, Mme RAYMOND avec une formation en droit aurait déposée ce document chez le notaire qui a encaissé les fonds Me ESCALLIER. Surtout lorsque ce document contesté présente seulement huit jours d'écart avec le paiement du bien !

Sur le faux, i l est écrit :

« Je soussigné René FORNEY… m'engage à rembourser à M et Mme RAYMOND » Plus loin : «  au profit de M ou Mme FORNEY »

Là encore ce contenu n'a pas de sens logique dans le contexte où il est utilisé !

Il est parfaitement connu que des faux, que ce soient des tableaux ou des objets d'antiquités, ont « berné » beaucoup d'experts par le passé.
Le plus simple est d'examiner la vérité des indications contenues dans le document plutôt que de s'attacher uniquement à vérifier une écriture facilement imitable surtout avec les moyens informatiques actuels et surtout dans un contexte où est mis en cause un ex commissaire de police M. CWIKOWSKI Bruno condamné pour faux en écriture privée et associé de l'amant de mon épouse dans la société C.P.S. Alors que les 10 associés de cette société sont toujours passible de poursuites pour recel du vol des 20.000 fichiers de la police partiellement revendus 600.000 euros.

VI  PAR CES MOTIFS

CONSTATER que les droits de la partie civile n'ont pas été respecté puisqu'il n'y a pas eu communication des pièces de l'instruction, ni davantage du rapport d'expertise, ni aucun rendez-vous pour l'examen de l'original alors que le juge l'avait accordé.

DIRE ET JUGER que dans la mesure où l'instruction doit pouvoir se prononcer :

Sur la validité juridique du document
Sur la validité du contenu
Sur le sens du texte du document en cause et ses incohérences

L'instruction doit obtenir les éléments indispensables à la manifestation de la vérité :

En poursuivant plus en avant l'analyse succincte de Mme la juge d'instruction réalisée uniquement sur la réponse d'un expert en écriture, policier en activité.
En poursuivant notamment en entendant les acteurs qui seraient supposés préteurs des sommes indiquées Monsieur et Madame RAYMOND.
En exigeant les preuves bancaires des versements prétendus.

ORDONNER en conséquence le supplément d'information demandé au juge d'instruction par Monsieur FORNEY

SOUS TOUTES RESERVES

N° pièces jointes :

•  1 30/10/98, PV de police, Audition de Mme RAYMOND Janine (2 pages)

•  2 (ou 1D5) 3/11/98 - Lettre de Me BESSON-MOLLARD Laurence précédant l'ONC

•  3 (ou 1D6-3) 21/03/2000, Extrait page 3 annotée par M FORNEY du jugement de divorce.

•  4 (ou 25V6) - Extraits pages 1 et 10 des statuts de la Sté Centaurées Protection Sécurité (C.P.S.) (2 pages)

•  5 (ou 24R) 22/06/01 - Sommation de Me CALAS à restituer les pièces 1 à 9, 19 à 22, 58 à 61

•  6 (ou 60) 21/03/2001 - Relevé bancaire. Débit en espèces 422 607,00 FR par Mme RAYMOND

•  7 (ou 26V4) - PV d'audition 2000/006 de M MARGAILLAN Henri - Vol de courriers en mai 2000 (2 pages)

•  8 (ou 19N) Courrier de Maître Bruno ESCALLIER à Me CLEMENT-CUZIN en date du 9 juin 2002 (2 pages)

•  9 (ou 50) - Jugement de la liquidation déclarée le 23 mai 2003 de la société CPS (2 pages)

•  10 (ou ex13) - Lettre d'un « corbeau » avec l'enveloppe de Nice datée au 7/03/05

•  11 (ou49-1, 49-2, 49-6) - Sté IMPACT Statuts CWIKOWSKI / DEPIT- PV dissolution anticipée 3 pages

•  12 (ou 2D2) : Lettre et C. id.de M GOYON du 24/11/2000 attestant de la relation GIRAUD / RAYMOND

•  15 (ou 48F) : Reçu de mes paiements en l'étude de Me ESCALIER en date du 21 juillet 1981

•  16 ( ou 63N) Lettre de Me ESCALLIER Bruno en date du 4 mai 2005 accompagné de la page 666 n°13-14 1avril 2005 de la semaine juridique notariale (3 pages)