Accueil   Trop souvent, il s'avère quasiment impossible de faire condamner les avocats véreux comme Laurence BESSON-MOLLARD. Ainsi certains volent une multitude de victimes sur toute la France.

Publication de janvier 2019 : Plainte publiée
Angelica Ramos. ATTENTION DANGER. Arnaque au devis gratuit. Publicité mensongère et d'autres signalemets
De très nombreuses adresses qui n'existent plus à Nice, Montpellier, Marseille, Paris, et d'autres régions. Très bizarre...Elle accumule 12 adresses sur toute la France en juste 3 ans d'exercice !
https://www.societe.com/societe/madame-angelica-ramos-522836071.html
Voulait-elle que je l'appelle pour me soutirer mon argent ? Mais j'ai effectué mon enquête sur le net et des doutes !
Travaille t-elle vraiment ? Son site illégal avec ses publicités mensongères serait-il fermé car interdit à l'Ordre des avocats : http://angelicaramos-avocat.com/ Poursuites disciplinaires ?
Les bâtonniers, procureurs, service fiscaux vérifient-ils ses comptes personnels et professionnels ?
Appel à témoins de victimes : Dénoncez toutes les arnaques d'avocats peu scrupuleux.

Photo sur internet :

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René FORNEY
4 chemin Montrigaud
38000 Grenoble
Né le 5/11/54 à Nîmes

Grenoble, le 5 décembre 2018
RA 1A159 192 5379 9

Tribunal de grande instance de Nice
Procureur de la République
Place du Palais
06357 NICE CEDEX 4


Objet : dépôt de plainte pénale contre Angelica RAMOS (avocat)

Monsieur le Procureur,

Je soussigné René FORNEY, demeurant à 4 chemin Montrigaud, 38000 Grenoble, ingénieur en métallurgie sans emploi, j'ai l'honneur de porter plainte contre Madame Angelica RAMOS de profession avocat, née le 04/10/1981 à Fontainebleau (77920), dernière adresse professionnelle ponctuelle 35, avenue Maréchal Foch - 06000 NICE.

Je dépose plainte contre Madame Angelica RAMOS pour les délits de tentative d'escroquerie, escroquerie, tentative d'abus de confiance, arnaque sur internet, publicités mensongères et autres délits que l'enquête déterminera.

En effet, j'ai été victime de Madame Angelica RAMOS qui a tenté de commettre un abus de confiance et une escroquerie. Je ne suis pas allée plus loin qu'un échange de mails car à la Présidence tournante de l'association Même Justice pour Tous (Publiée : memejusticepourtous.org) j'étais informé par d'autres victimes de cette avocate et des abus dans cette profession.

Malgré sa présentation de premier conseil gratuit, elle est signalée pour avoir soutiré des fonds cela alors qu'elle n'avait apportée aucune assistance (La tentative des infractions prévues par les textes légaux est punie des mêmes peines).
En tant qu'association, j'ai découvert qu'elle obtient et encaisse des honoraires très importants grâce aux infractions pénales qu'elle commet. Cette personne manipulatrice occasionne des préjudices considérables et fait des victimes partout en France mais aucune n'osent porter plainte, je dépose donc plainte uniquement en mon nom.

Je cherchais un avocat pour un avis gratuit avant de le mandater. J'avais été informé de son site, puis j'ai découvert ses annonces nombreuses sur de nombreux sites et annuaires d'avocats où elle affirme sur tous les sites juridiques certifiés " Maître RAMOS accepte l'aide juridictionnelle. " Maître RAMOS vous propose un premier rendez vous non facturé, devis gratuit, " etc (pièce 2)


Elle se sert donc de ses annonces en ligne avec des éléments faux et publicités trompeuses sur internet. Elle utilise ses publicités pour commettre avec facilité des escroqueries au devis gratuit et escroqueries au premier rendez-vous gratuit qu'elle facturera quand même sans travailler et sans mandat.
J'ai échangé par mail (pièce 1). Pour que je vienne la rencontrer elle exigé mon numéro de téléphone. Quand je lui ai demandé de me préciser que l'entretien et le devis étaient bien gratuits, elle m'a répondu qu'ils étaient payants et facturés même si je ne la mandate pas.

Cette avocate piège des victimes qui sont persuadées que ce ne sera jamais facturé sous aucun prétexte. Il y a eu escroquerie aux annonces par l'emploi de moyens frauduleux, escroquerie à la fourniture de service, tentatives de tromper le client, elle indique des renseignements publics faux pour obtenir des sommes d'argent par moyen frauduleux et illégal.

J'ai failli aller la voir et me faire escroquer comme d'autres victimes
J'ai l'impression qu'elle sait d'avance qu'elle ne sera pas mandatée et qu'elle ne fournira aucun travail. Il semblerait qu'elle profite de personnes crédules pour les faire venir pour leur facturer des prestations fausses pour ne pas restituer l'acompte et les faire payer en leur annonçant que c'est gratuit.

Elle fait usage de sa qualité pour donner l'apparence d'une vérité à ses déclarations et ses publicités inexactes. Trop de gens font confiance par sa fonction.

Constitue une escroquerie le fait pour une personne d'obtenir la remise de sommes d'argent, en persuadant que le devis est gratuit, offert puis le facture quand même.

Il n'y a pas de définition légale de la manœuvre frauduleuse, c'est la jurisprudence qui est venue préciser la notion. La tentative d'escroquerie est consommée à cause de ses manœuvres frauduleuses, faux, mises en scène et profils d'avocat pour lui donner du crédit.


Ses publicités trompeuses m'ont déterminé à la contacter pour la rencontrer pour un devis gratuit.
Agissant sous le couvert d'adresses qui semblent changer très souvent, elle utilise la duperie et la tromperie par la fausseté de ses informations provoquées par la mauvaise foi pour la spoliation de ses victimes. Les personnes dupées découvrent les boîtes postales multiples après l'escroquerie.
Je trouve choquant que cette avocate passe une série de publicités en se servant d'internet pour tenter d'induire en erreur ses futures victimes.

L'intention coupable, sans laquelle n'y a pas infraction, tient dans le fait que l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manoeuvres frauduleuses dans le dessein de tromper laquelle aura parfaitement fonctionnée. C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire qui doit être examinée.
Elle agit pour disposer du bien d'autrui par le versement d'honoraires de manière contraire à ce qui était convenu avec le client, mais apparemment sans faire le travail.
Il est fort probable que d'autres victimes se sont signalées auprès d'autres procureurs de ses lieux de passage sur Paris, Montpellier, Nice et d'autres régions.
L'élément matériel du délit est un détournement. La tentative de l'abus de confiance est donc caractérisé la tentative et probablement par la non-restitution ou l'usage abusif de la chose.

C'est scandaleux qu'un avocat emploie de tels moyens pour soutirer de l'argent à des victimes pour s'enrichir, en les laissant dans l'illusion qu'elle va les aider et les défendre et que ce ne sera pas facturé au premier contact.
Ses changements de domiciliations sont suspects. Extrait des 13 multiples adresses postales (boiets aux lettres) qu'elle utilise
(pièce 3) :

extrait :
9 rue de la Préfecture - 06000 Nice
35, avenue Maréchal Foch - 06000 NICE
2, boulevard Dubouchage, 06300 Nice
30, rue Ray Charles - 34000 Montpellier
15, rue Jacques Draparnaud, 34000 MONTPELLIER
5, rue Boussairolles - 34000 Montpellier
43 boulevard Paul Peytral - 13006 MARSEILLE
66 AVENUE VICTOR HUGO - 75116 PARIS
36 RUE VIVIENNE - 75002 PARIS
5 PL DU DIX HUIT JUIN 1940 - 75006 PARIS, etc
(et autres adresses)
Cela cache t-il d'autres délits ?
Je vous remercie de poursuivre mon enquête qui peut mettre en lumière cette délinquance et éviter la récidive sur d'autres victimes.
Je dépose plainte contre Madame Angelica RAMOS pour les délits de tentative d'escroquerie, escroquerie, tentative d'abus de confiance, arnaque sur internet, publicités mensongères et autres délits que l'enquête déterminera.

Veuillez croire, Monsieur le Procureur, en l'expression de mes meilleures salutations.
René FORNEY

PIECES JOINTES :
1. Mails échangés avec Madame Angelica RAMOS qui a tenté de m'escroquer et de commettre un abus de confiance (3 pages)
2. Publicités mensongères, arnaques sur internet, fausses informations des profils et comptes de Madame RAMOS (4 pages)
3. SIRET Madame RAMOS : extrait de la série d'adresses suspectes sur toute la France qui sont des boites postales et sont toutes clôturées quelques semaines après. (4 pages)
4. Textes infractions pénales (2 pages)

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Son site illégal est-il cloturé régulièrement ? Imprimez un PDF

Des infractions pénales applicables à Madame Angelica RAMOS : (imprimez un PDF)

L'ESCROQUERIE

Article 313-1 du Code Pénal : L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 313-3 du Code Pénal : La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

Article 313-7 du Code Pénal :
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.


L'ABUS DE CONFIANCE

Article 314-1 du Code Pénal : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 313-3 du Code Pénal : La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

Article 121-4 du Code Pénal
Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre dans les cas prévus par la loi, un délit.
Article 121-5 du Code Pénal
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 314-10 du Code Pénal :
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1, 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

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