Accueil Dérapent dans le département 37 à TOURS

Orléans - Le 10/03/22 les juges Nathalie POUX, Sophie MENEAU-BRETEAU, Brigitte ARNAUD-PETIT, exposent des détails de la corruption des cinq agents des impôts. N'ayant pas accès aux pièces du dossier, la partie civile René FORNEY (pourvoi enregistré) est rejetée au prétexte qu'elle n'a pas de lien à son affaire... Difficile par un mémoire d'exposer tous les liens possibles alors que l'instruction est cachée aux victimes des corrompus.

Voir recopie ci-dessous avec les liens - Le peu de prison préventive laisse deviner une affaire bientôt enterrée en justice

























Recopie du scan ci-dessus

DOSSIER N° : 2021/00450
INSTRUCTION N°: 2-21-24
ARRÊT du : 10 mars 2022
N° : 123 / 2022

COUR D'APPEL D'ORLEANS
-CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

La Chambre de l'Instruction d'ORLÉANS, réunie en Chambre du Conseil du 27 janvier 2022 a prononcé le présent arrêt en Chambre du Conseil le 10 mars 2022,

SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 14 JUIN 2021 DE :

René FORNEY
Demeurant : 4 Chemin Montrigaud - 38000 GRENOBLE,
Comparant
Sans avocat,

PARTIES EN CAUSE
Daniel ALEX
Né lé 26 octobre 1981 à BAGNOLS SUR CEZE,
De ALEX Joël et de ZIMNY Marie-Line,
De nationalité Française,
Demeurant Chez Héléna ALEX - 1 Impasse Michel Ange Résidence Le Cervantes - 30200 BAGNOLS SUR CEZE,

Libre sous contrôle judiciaire,
Ordonnance de placement en détention provisoire du 19 mai 2021, Mandat de dépôt du 19 mai 2021, Ordonnance de rejet de demande de mise en liberté du 22 juillet 2021, Ordonnance de prolongation de détention provisoire du 08 septembre 2021 à compter du 19 septembre 2021, Arrêt d'infirmation et de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 16 septembre 2021,
Mis en examen des chefs de : violation du secret professionnel ; corruption passive sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargée de mission de service public ; blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une délit de fraude fiscale aggravée ; concussion par chargé de mission de service public exonération indue de droit, impôt ou taxe ; exécution d'un travail dissimulé,
Non comparant,
Ayant pour avocat Maître VERGUET Colin, 6 Place Jean Jaurès 37000 TOURS, Non comparant,

Sophie MICONI
Née le 26 août 1976 à CAEN,
De MICONI Silvano et de SOUSTROT Clairette, De nationalité Française,
Demeurant 3 rue Nelson Mandela - 37380 REUGNY,

- 1 -

Libre sous contrôle judiciaire
Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 19 mai 2021, Ordonnance de modification de contrôle judiciaire du 28 mai 2021,
Mise en examen des chefs de : recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement,
Non comparant,
Ayant pour avocat Maître CROS François-Antoine, 81 avenue de Grammont - 37000 TOURS,
Non comparant,
Kelly BONNADIER
Née le 06 mai 1986 à TOURS,
De BERTRAND James et de BONNADIER Cécile, De nationalité Française,
Demeurant 19 allée des Chevalleraies - 37390 CHARENTILLY,
Libre sous contrôle judiciaire
Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 05 août 2021,
Mise en examen des chefs de : recel de bien provenant de la violation du secret professionnel corruption active : proposition ou fourniture d'avantage à une personne chargée de mission de service public,
Non comparant,
Ayant pour avocat Maître WACHE Noémie, 6 & 8 Rue de Bordeaux - 37000 TOURS, Non comparant,

Manuel NERET
Né le 30 juillet 1986 à CRETEIL,
De NERET Marc et de DENIS Manuella, De nationalité Française,
Demeurant 34 rue Jacques Decour - 37100 TOURS ,
Libre,
Ordonnance de placement en détention provisoire du 19 mai 2021, Mandat de dépôt du 19 mai 2021, Arrêt d'infirmation et de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 01 juillet 2021, Ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire du 08 septembre 2021,
Mis en examen des chefs de: recel de bien provenant de la violation du secret professionnel ; corruption active : proposition ou fourniture d'avantage à une personne chargée de mission de service public (complicité); corruption active : proposition ou fourniture d'avantage à une personne chargée de mission de service public ; blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit de fraude fiscale aggravée,
Non comparant,
Ayant pour avocat Maître NOGUERAS Xavier, 19 rue Le Peletier - 75009 PARIS, Non comparant,

Philippe SAULAY
Né le 05 juin 1961 à BEAUMONT LA. RONCE,

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De SAULAY Claude et de TESSIER Gilberte,
De nationalité Française,
Demeurant L'Abîme du Coteau - 37380 REUGNY,
Libre sous contrôle judiciaire,
Ordonnance de placement en détention provisoire du 20 mai 2021, Mandat de dépôt du 20 mai 2021, Arrêt d'infirmation et de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 03 juin 2021, Ordonnance de modification de contrôle judiciaire du 28 juin 2021,
Mis en examen des chefs de : recel de bien provenant de la violation du secret professionnel ;corruption active : proposition ou fourniture d'avantage à une personne chargée de mission de service public (complicité); recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement ; emploi de salarié pour une activité d'agent de recherches privées sans déclaration préalable,
Non comparant,
Ayant pour avocats Maître BAYLAC Corinne, 6 Place Jean Jaurès - 37000 TOURS - Maître DUMENIL Gabriel, 60 Rue Saint Lazarre - 75009 PARIS, Non comparants,

Rémi DELMAS
Né le 21 juillet 1964 à LE RAINCY,
De nationalité Française,
Demeurant 1 rue Saint Gentien - 45190 BEAUGENCY,
Libre sous contrôle judiciaire
Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 19 mai 2021, Ordonnance de modification de contrôle judiciaire du 16 juillet 2021,
Mis en examen des chefs de: recel de bien provenant de la violation du secret professionnel corruption active : proposition ou fourniture d'avantage à une personne chargée de mission de service public (complicité), - abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fi ns personnelles ; recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement ; emploi de salarié pour une activité d'agent de recherches privées sans déclaration préalable,
Non comparant,
Ayant pour avocat Maître SIEKLUCKI, 3 rue Dora Maar - 37000 TOURS Non comparant

Chérif SERI
Né le 08 février 1985 à LAVAL,
De SERI Hammou et de SERI Zohra,
De nationalité Française,
Demeurant 180 avenue George Sand - 37700 LA VILLE AUX DAMES,
Libre sous contrôle judiciaire,
Ordonnance de placement en détention provisoire du 09 septembre 2021, Mandat de dépôt du 09 septembre 2021, Arrêt d'infirmation et de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 04 novembre 2021,
Mis en examen des chefs de: recel de bien provenant de la violation du secret professionnel ; corruption active : proposition ou fourniture d'avantage à une personne chargée de mission de service public ; blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit de fraude fiscale aggravée ; escroquerie réalisée en bande organisée,

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Non comparant,
Ayant pour avocat Maître PLESSIS Antoine, 18 Boulevard Béranger - BP 60932 - 37000 TOURS,
Non comparant,

Damien LIZET
Né le 26 décembre 1973 à TOURS,
De LIZET Bernard et de EDOUARD Michelle, De nationalité Française,
Demeurant 11 avenue Eugène Gouin - A105 - 37200 TOURS ,
Libre sous contrôle judiciaire
Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 09 septembre 2021,
Mis en examen des chefs de : corruption active : proposition ou fourniture d'avantage à une personne chargée de mission de service public ; blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit de fraude fiscale aggravée; escroquerie réalisée en bande organisée,
Non comparant,
Ayant pour avocat Maître BENDJADOR Jihane, 1 Ter Rue George Sand - 37000 TOURS, Non comparant,

Fatiha MAMOUNI
Née le 29 novembre 1973 à TOURS,
De MAMOUNI Salah et de BOUCHEMA Djohar, De nationalité Française,
Demeurant 15 rue de la Croix Hallée - 37210 PARCAY MESLAY,
Libre sous contrôle judiciaire
Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 17 septembre 2021,
Mise en examen des chefs de: escroquerie réalisée en bande organisée, Non comparant,
Ayant pour avocat Maître SELATNA Yasmina, Cabinet Evidence - 141 rue Victor Hugo - 37000 TOURS,
Non comparant,

Lucas MOREAU
Né le 17 décembre 1982 à CHAMBRAY LES TOURS, De MOREAU Pascal et de AYME Véronique, De nationalité Française,
Demeurant Le Breuil - 37170 CHAMBRAY LES TOURS,
Libre sous contrôle judiciaire
Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 17 septembre 2021,
Mis en examen des chefs de : corruption active : proposition ou fourniture d'avantage à une personne chargée de mission de service public ; blanchiment : aide à la justification mensongère

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de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit de fraude fiscale aggravée ; escroquerie réalisée en bande organisée,
Non comparant,
Ayant pour avocat Maître MORIN Marc, 31,Rue George Sand - 37000 TOURS,
Non comparant,

Sylvie CRAVEIRO
Née le 20 mai 1979 à TOURS,
De CRAVEIRO Joaquim et de MARIANO Carmen,
De nationalité Française,
Demeurant 10 rue Edouard Lemarchand - 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE,
Libre sous contrôle judiciaire
Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 17 septembre 2021,
Mise en examen des chefs de : escroquerie réalisée en bande organisée,
Non comparant,
Ayant pour avocat Maître VOIGT Paul, 9 rue Boissy d'Anglas - 75008 PARIS,
Non comparant,

Stéphanie BOUTEILLER
Née le 24 septembre 1974 à NIORT,
De BOUTEILLER Bernard et de TABEAU Nicole, De nationalité Française,
Demeurant 17 allée des Tilleuls - 37510 BALLAN MIRE ,
Libre,
Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 17 septembre 2021, ARRET d'infirmation du 14 octobre 2021,
Mise en examen des chefs de : escroquerie réalisée en bande organisée,
Comparante,
Ayant pour avocat Maître HERZOG Thierry, 9 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS,
Non comparant,

SAS NEW ASSOCIATES
Demeurant 470 rue Henri Potez - 37210 PARCAY MESLAY ,
Placée sous contrôle judiciaire,
Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 01 j uillet 2021, Ordonnance de modification de contrôle judiciaire du 07 septembre 2021,
Mis en examen des chefs de : recel de bien provenant de la violation du secret professionnel ; complicité de corruption active : proposition ou fourniture d'avantage à une personne chargée de mission de service public ; recel, par personne morale, du produit d'un délit ; recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement; emploi de salarié pour une activité d'agent de recherches privées sans déclaration préalable,
Non comparant,

- 5 -

Ayant pour avocat Maître MORANT Jean-François,
Non comparant,

PARTIES CIVILES

URSSAF 37
Demeurant : 1 rue Alexander Fleming - 37045 TOURS,
Non comparant, Sans avocat,
ETAT FRANCAIS
Domicile élu chez Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES SELARL URBINO Associés - 40 rue de Monceau - 75008 PARIS
Non comparant,
Ayant pour avocat Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES, SELARL URBINO Associés - 40 rue de Monceau - 75008 PARIS,
Non comparant,

DDFIP 37
Demeurant : 40 rue Edouard Vaillant - 37000 TOURS,
Non comparant,
Ayant pour avocat Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES, SELARL URBINO Associés - 40 rue de Monceau - 75008 PARIS, Comparant / Non comparant,

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Demeurant : 258 boulevard Duhamel du Monceau - 45166 OLIVET CEDEX,
Non comparant,
Sans avocat,

COMPOSITION DE LA COUR
Madame Nathalie POUX, Président de la Chambre de l'Instruction,
Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller,
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, Conseiller,
tous désignés en application de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.
Madame Alexandra PETHIEU,
Avocat Général, lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt,
Madame Nathalie MALHO, Greffier principal, lors des débats et Madame Chloé PERRIN, Greffier placé, lors du prononcé de l'arrêt.

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RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Le 31 aout 2021, Madame Rozenn LE PETIT, Juge d'Instruction au Tribunal judiciaire de Tours a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile concernant Monsieur René FORNEY.

Ladite ordonnance a été notifiée à René FORNEY le 01 septembre 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception et le 31 aout 2021 par courrier électronique au Procureur de la République de Tours.

APPEL de cette ordonnance a été interjeté le 08 septembre 2021 par Philippe GUILLAUME, muni d'un pouvoir pour le compte et au nom de René FORNEY et enregistré au Greffe du Tribunal judiciaire de Tours le même jour.

Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur Général

- a notifié aux parties civiles et aux personnes mises en examen, par lettres recommandées en date du 17 décembre 202, ainsi que, par courriers électroniques du même jour, aux avocats des personnes mises en examen et des parties civiles, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ;

- a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction, auquel Madame l'avocat général a joint ses réquisitions écrites le 25 janvier 2022 pour être tenu à la disposition tant des avocats des personnes mises en examen que des parties civiles.

MÉMOIRE de Monsieur FORNEY René, reçu par lettre recommandée avec avis de réception le 26 janvier 2022 à 11h57 et également déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 26 janvier 2022 à 14h44, visé par le greffier, transmis au Ministère Public et classé au dossier.

MÉMOIRE de Maître DUMENIL, conseil de Philippe SAULAY, personne mise en examen, reçu par RPVA pénal le 26 janvier 2022 à 14h54 et également reçu par télécopie le le 26 janvier 2022 à 16h42, visé par le greffier, transmis au Ministère Public et classé au dossier.

DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'audience tenue en Chambre du Conseil le 27 janvier 2022 ont été entendus Madame le Président, en son rapport,
Monsieur René FORNEY, en ses observations et au soutien de son mémoire, Madame Alexandra PETHIEU, Avocat Général, en ses réquisitions, Monsieur René FORNEY ayant eu la parole en dernier.

DÉCISION
Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure pénale, par arrêt prononcé en Chambre du Conseil le 10 mars 2022,

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EN LA FORME
Cet appel régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

AU FOND
Il résulte de l'enquête et de l'information les faits suivants

Le 12 février 2021, la Direction départementale des Finances publiques d'Indre et Loire (DDFIP37) portait à la connaissance du procureur de la République de Tours, un certain nombre d'agissements délictuels susceptibles d'avoir été commis par un de ses agents.

Le procureur de la République de Tours saisissait la Direction centrale de la police judiciaire, la Division Nationale d'Investigations Financières et Fiscales (DNIFF), Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF).

Entre le 14 octobre 2020 et le 4 janvier 2021, la DDFIP 37 recevait des informations laissant penser qu'un de ses agents transmettait régulièrement à un nommé Manuel NERET, chef de groupe au sein d'une société privée NEW ASSOCIATES/FLEMMING'S des renseignements fiscaux couverts par le secret professionnel, en contrepartie d'une rémunération constituée par des remises d'espèces.

Selon ces mêmes informations, plusieurs employés de cette même société auraient bénéficié de dégrèvements d'impôt indus, toujours en contrepartie de paiement en espèces.

Suite à ces informations, les recherches internes menées. par la DDFIP d'Indre et Loire (37) aboutissaient à identifier le seul agent ayant consulté les dossiers des deux contribuables concernés. Il s'agissait d'un dénommé Daniel ALEX, agent administratif principal en fonction au sein du Service des impôts des particuliers de Tours. Un contrôle approfondi de l'activité de ce dernier mettait en évidence un certain nombre d'anomalies dans ses consultations quotidiennes de fichiers informatiques professionnels. Ainsi il était relevé qu'un nombre significatif de consultations s'avérait concerner des dossiers de personnes sans lien fiscal avec le département d'Indre et Loire ou était dénué de lien apparent avec les fonctions administratives exercées par l'agent.

Par ailleurs, à la suite de nouvelles dénonciations, la DDFIP 37 établissait que le même Daniel ALEX se révélait être à l'origine de nombreux dégrèvements accordés au titre de l'impôt sur le revenu, entre 2018 et décembre 2020, pour des motifs récurrents de frais de salariés à domicile et/ou de frais de garde d'enfants. Ces dégrèvements étaient tous accordés pour des montants individuels compris entre 1 000 et 2 000 euros par décision, en raison d'une délégation de signature de Daniel ALEX limitée à 2 000 euros par décision.

Etait également dénoncée au CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité) l'existence de formations internes au sein de la société NEW ASSOCIATES pour se faire passer pour des agents d'administration auprès d'autres administrations.

Une enquête était ouverte des chefs de violation du secret professionnel et recel de cette infraction, de corruption active et passive de personne chargée d'une mission de service public, de fraude fiscale aggravée par l'usage d'une falsification, complicité de cette infraction et fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale aggravée mettait en évidence les éléments suivants

Le 19 mai 2021, le procureur de la République ouvrait une information judiciaire à l'encontre de

- Sophie MICONI du chef de recel de corruption active et de travail dissimulé
- Manuel NERET des chefs de recel de violation du secret professionnel, corruption active de personne chargée d'une mission de service public, complicité de corruption active par instruction

blanchiment de fraude fiscale aggravée

- la société NEW ASSOCIATES : recel de violation du secret professionnel, complicité par instruction de corruption active de personne chargée d'une mission de service public, recel de

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corruption active de personne chargée d'une mission de service public, recel d'abus de biens sociaux

- Daniel ALEX : violation du secret professionnel, corruption passive, blanchiment de fraude fiscale aggravée, travail dissimulé.

- Kelly BONNADIER : recel de violation du secret professionnel , corruption active

- Rémi DELMAS : recel de violation du secret professionnel , complicité par instruction de corruption active de personne chargée d'une mission de service public, recel de corruption active de personne chargée d'une mission de service public, abus de biens sociaux .

- Philippe SAULAY : recel de violation du secret professionnel, complicité par instruction de corruption active de personne chargée d'une mission de service public, recel de corruption active de personne chargée d'une mission de service public, recel d'abus de biens sociaux

Etaient mis en examen Daniel ALEX, Philippe SAULAY, Manuel NERET, Sophie MICONI épouse ALEX et Rémi DELMAS des chefs retenus au réquisitoire introductif à leur encontre.

La SAS NEW ASSOCIATES était mise en examen des chefs de recel et complicité de corruption active de personne chargée d'une mission de service public et recel d'abus de biens sociaux.

Kelly BONNADIER était mise en examen des chefs de recel de violation du secret professionnel et de corruption active.

Par un réquisitoire supplétif du 9 septembre 2021, le magistrat instructeur était saisi d'escroqueries en bande organisée, pour avoir à Parcay-Meslay et en Indre et Loire du 1 er mars 2014 au 17 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé des agents publics ou salariés d'établissements privés, notamment des établissements bancaires, mutualistes de prévoyance ou d'assurances, en faisant usage d'un faux nom et de la fausse qualité d'agent public, pour les déterminer à leur préjudice ou au préjudice de tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce des informations confidentielles, et ce avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.

Cherif SERI, Damien LIZET, Sylvie CRAVEIRO épouse JOUSSE, Lucas MOREAU, Stéphanie BOUTEILLER, Fatiha KADRI, Julia LIBEREAU étaient mis en examen.

Suite à des signalements article 40 du code de procédure pénale du Conseil national des activités privées de sécurité et par un réquisitoire supplétif du 24 septembre 2021, le procureur de la République saisissait le magistrat instructeur des infractions d'exercice de l'activité de recherches privées sans être titulaire de l'agrément et de l'emploi de personnes non titulaires de la carte professionnelle en vue d'exercer des activités de recherches privées.

Par un courrier du 14 juin 2021, René FORNEY se constituait partie civile dans l'instruction, en exposant

" au minimum, je suis un témoin important des conséquences de toutes ces pratiques sur les victimes. Président d'association depuis vingt ans, je constate la multiplication des cas d'atteintes crapuleuses à la vie privée telles : manipulations de divorces pour récupérer des biens, des gardes d'enfant, détournements de succession, enquêtes sur les militants politiques de l'opposition, représailles fiscales injustifiées, enquêtes des employeurs sur des salariés, des syndicalistes.

Les gains financiers derrière cette corruption sont si importants que ce type de fonctionnement de ces sociétés se multiplie.

Par la corruption, elles exploitent :
- Données confidentielles pillées à des administrations
- Coups de main de policiers, juges, huissiers, notaires, marchands de biens, avocats, élus ... Un exemple d'impunité totale, la société A TER (Agence Tourangelle d'Enquêtes et Recherches) a corrompu des policiers grenoblois en achetant pour 600.000 en 17 mois 20.000fichiers volés à la police. Parmi les coupables, un seul a du payé une amende de 17.500 € (3% du

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butin) et a passé 3 mois en préventive. La seule partie civile victime dans l'affaire, M. FORNEY a été tabassé en sortie d'audience par le coupable, un ancien commissaire qui a bénéficié de faux flagrants pour sa quasi impunité :

www.victime-ripou.com/appelewik/conclul9septpl.htm

Pour M. FORNEY, 22 ans de représailles jusqu'à la dépossession totale de ses biens estimés à plusieurs millions d'euros le conduisant à vivre du RSA et bien pire ...

Après Nice le juge Didier DURANT) enterrent les plaintes à Grenoble, des policiers en fonction comme Frédéric DESFONDS va jusqu'à prévenir les sociétés satellites que M. FORNEY enquêtait sur elle, les faisant fermer dans les 15 jours !... Avec des employés recasés au Conseil général de l'Isère avec délégation de signature du président, André VALLINI...

Vu les méthodes employées par ces complicités en réseaux, les juges d'instruction devront s'interroger sur tous les complices, bénéficiaires en cascade en ce début d'instruction.

Ce type d'affaire relève de juges réputés tels Eva JOLY pour l'affaire ELF, Eric Halphen pour les HLM de Paris, Eric de Montgolfier contre le juge .Jean-Paul RENARD et Didier DURAND à Nice.., qui ont su résister aux pressions et menaces pour mener les instructions à terme".

Etaient annexées à cette plainte des pièces relatives à une affaire judiciaire antérieure, s'agissant d'un réquisitoire définitif du 24 août 2004 de renvoi devant le tribunal correctionnel de Grenoble pour corruption passive et corruption active d'un policier pour des consultations du FNA à la demande et moyennant rémunération d'un ancien commissaire de police devenu gérant de deux sociétés de recouvrement de créances et de recherches d'adresses de débiteurs, et qui avait indiqué que la plupart des informations ainsi recueillies avaient été fournies à la société ATER (société se trouvant dans l'agglomération de Tours), et d'une constitution de partie civile de René FORNEY dans cette procédure.

Par une ordonnance du 31 août 2021, après réquisitions en ce sens du procureur de la République, le juge d'instruction rendait une ordonnance d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de René FORNEY , aux motifs que'il ne justifie d'aucun préjudice personnel subi du fait des infractions et que sa qualité de président d'association depuis 20 ans ne lui donne pas qualité pour se constituer partie civile.

Dans ses réquisitions écrites, Madame l'Avocat Général a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée, en faisant valoir que les faits délictueux évoqués par René FORNEY ne correspondent nullement aux faits , objets de l'instruction, qu'il ne justifie d'aucun préjudice personnel subi du fait des infractions objets de la présente information et d'aucune qualité à agir.

Dans son mémoire régulièrement déposé, le conseil de Philippe SAULAY a demandé la confirmation de l'ordonnance , en faisant valoir que:

-en application de l'article 2 du code de procédure pénale et de la jurisprudence, s'il est vrai que la constitution de partie civile peut avoir pour seul objet de corroborer l'action publique, encore faut-il, pour qu'elle soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à la juridiction d'instruction d'admettre comme possibles, non seulement l'existence du préjudice allégué, mais aussi la relation directe de celui-ci avec l'infraction reprochée ; -René FORNEY n'évoque aucun préjudice directement causé par les faits reprochés à Philippe SAULAY; il se présente comme président d'association depuis 20 ans sans aucune précision sur l'objet et le nom de cette association;

- par conséquent, il n'a aucun intérêt à agir.

Dans son mémoire accompagné de pièces régulièrement déposé, René FORNEY a demandé à la Cour de

- constater qu'il produit des éléments qui ont des similitudes de corruption de fonctionnaires;
- constater qu'au stade de l'instruction ou des vérifications , rien ne confirme que la sociéité en cause est indépendante de la société mise en cause par Mr FORNEY, que Mr FORNEY prouve qu'il y a deux sociétés d'une centaine de sociétés qui exercent la même activité dans la même agglomération de Tours;

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- constater que des arrêts de cassation ont validé les constitutions de parties civiles;
- déclarer recevable la constitution de partie civile, -infirmer l'ordonnance de refus d'information.

René FORNEY fait essentiellement valoir que dans son arrêt du 8 juin 1971, la Cour de cassation a dit que l'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Il a fait valoir qu'il avait l'expérience comme des milliers d'autres victimes mis en avant les nombreuses victimes d'avoir subi l'affairisme crapuleux de la corruption par ce type de sociétés à la vitrine apparente d'enquêtes et de recouvrements, que l'activité de ces sociétés comme ATER et NEW ASSOCIATES s'apparente à de la grande délinquance financière, criminelle, visant à mettre en échec le fonctionnement même de la justice par la corruption des fonctionnaires des administrations; qu'il est un témoin important des conséquences de ces pratiques et qu'il constate comme président d'association depuis 20 ans, la multiplication de ces cas d'atteintes crapuleuses à la vie privée et aux biens; qu'il cite à titre d'exemple la société ATER qui a corrompu des policiers grenoblois.

SUR CE,

En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou un contravention, appartient à ceux qui personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Au stade de l'instruction, et même si la partie civile a seulement pour objet de corroborer l'action publique, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, il suffit que les circonstances sur lesquels elle s'appuie permettent au juge d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

En l'espèce, René FORNEY dénonce le mode de fonctionnement des sociétés ayant le même objet social recourant selon lui de façon habituelle à des faits de corruption ; il se décrit lui même comme un témoin des conséquences de ces pratiques en sa qualité de président d'association depuis 20 ans . Il ne fournit aucun élément sur l'objet social et la dénomination de cette association, étant observé qu'il n'a pas en toute hypothèse pas entendu se constituer partie civile au nom de cette association.

Il fait également valoir et fourni des pièces sur le fait qu'il s'est constitué partie civile dans les années 2000 dans une affaire de corruption qui ne concernait nullement les faits, objets de la présente instruction.

Dès lors, René FORNEY n'apparaît pas comme ayant personnellement souffert des infractions, objet de l'instruction; au demeurant, il ne prétend nullement être victime des infractions reprochées aux mis en examen et notamment à la société NEW ASSOCIATES. Il ne fait pas non plus valoir qu'il aurait personnellement subi un préjudice en relation directe avec ces infractions.

En conséquence, faute de la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivie, la constitution de partie civile de René FORNEY est irrecevable.

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,
EN LA FORME
DÉCLARE l'appel recevable.

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AU FOND
LE DIT mal fondé,
CONFIRME l'ordonnance entreprise,
DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général.

LE GREFFIER                                                                      LE, PRÉSIDENT,
C. PERRIN                                                                            N. POUX

Le Greffier soussigné certifie avoir notifié le présent arrêt aux personnes mises en examen et à leurs Avocats, aux parties civiles et à leurs avocats et ce en application des dispositions de l'article 217 du Code de Procédure Pénale l4/03/2022

LE GREFFIER,

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