Accueil Dérapent dans le département 75 à Paris
Paris le 15 mars 2022, ch. de l'instruction ? Risque de mille parties civiles contre des corrompus de la justice. Les 3 juges vont-ils considérer que l'intérêt du magistrat à ne rien faire passe avant celui des victimes ?

Mémoire écrit produit la veille et en RA devant la Chambre de l'instruction à Paris - Et soutenu par René FORNEY devant 4 magistrats - Voir recopie de ce mémoire avec les liens aux pièces





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(RA 1A 189 797 2197 0) posté le vendredi 11 mars 2022

MÉMOIRE DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION de Paris au 15 mars 2022 9h30
Bordereau de pièces jointes en page 5/5 de ce mémoire (pièces annexées)

À l'appui de l'appel contre l'ORDONNANCE d'INCOMPÉTENCE du 28 octobre 2021 rendue par Madame Sabine KHERIS, Doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Paris
(N° Parquet 20 149 000 539 – N° dossier 20/433 – Suivie par SK/DF).

Avis à partie civile du 14 fév. 2022 appelée en Ch. 6 pôle 7 de l'instruction au mardi 15 mars 2022 à 9h30 à la Cour d'Appel de Paris (75055) Ch. de l'instruction 6, boulevard du Palais, 7 5055 Paris Cedex 01 (PJ 38)

PLAISE À LA COUR

POUR : Monsieur René FORNEY, né le 05 novembre 1954 à Nîmes - 30-(Gard) de nationalité française, demeurant au 4, Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble. Tel 0763 15 66 46. Ingénieur en métallurgie en retraite à 470 € mensuel à cause de la corruption.

Comparait en personne

CONTRE : Jean-François BEYNEL ; Gaëlle BARDOSSE ; Jean-Yves COQUILLAT ; Jacques DALLEST ; ... et autres complicités .

I  M. FORNEY EXPOSE LES FAITS

Par de multiples lettres, des victimes des mêmes entraves à la justice (dont Sabrina BOURRE...), corruption, abus de pouvoir de personnes dépositaires de l'autorité (...) se sont constituées partie civile pour détournement de fonds publics, association de malfaiteurs (...). Monsieur FORNEY en date du 18 mai 2020 (PJ 1) s'est aussi constitué partie civile. Presque tous ont renoncé face aux exigences administratives du Tribunal Judiciaire de Paris.

À l'appui de cette constitution de partie civile, le 18 décembre 2020 M. FORNEY a répondu aux demandes : de son intérêt à agir, de son préjudice personnel, de sa qualité à agir, des éléments constituant l'infraction visée, des chefs d'incrimination poursuivis, des documents justificatifs à l'appui de la plainte avec un bordereau de pièces du n° 1 à 37.

Par décision du 12 mars 2021, M. FORNEY a versé la consignation enregistrée au 17 mai 2021.

Par ordonnance du 28 octobre 2021 (PJ 39) Mme Sabine KHERIS a déclaré son incompétence pour cette constitution de partie civile.

Depuis la liste des entraves à la justice s'allonge, ainsi pour Mme Gaëlle BARDOSSE doyenne des juges d'instruction c'est la récidive afin de protéger les faux prouvés signalés à la justice.

1 - À propos de la plainte de René FORNEY contre les faux du notaire Yves DESCHAMPS, elle a refusé de poursuivre la plainte en date du 2 avril 2010 (PJ 31) mais le 6 sept. 2016 la chambre de l'instruction a donné raison à M. FORNEY (PJ 40). Cette plainte étayée par une lettre adressée au notaire des versements par l'auteure du pot-de-vin de 80.000 € avec le document bancaire montrant le débit en espèce est depuis douze ans toujours en instruction à Grenoble en attente d'une confrontation avec les notaires en cause (PJ 41).

2 - À propos de la plainte de René FORNEY contre le faux de l'huissier Henri MEZAGHRANI associé à Christian ROBERT, Mme BARDOSSE avait refusé de poursuivre en instruction mais la chambre de l'instruction a ordonné le retour à l'instruction de la plainte pour faux (PJ 42).

En janvier 2019, un huissier, un avocat, un syndic ont collaboré afin de multiplier par dix des charges de copropriété (PJ 43) en signifiant un appel de fonds de 414,85 € à une fausse adresse, des procédures en justice à une fausse adresse, le tout avec des fausses déclarations d'un avocat alors que le solde est à zéro au 10 juillet 2018. Le syndic ORALIA FAURE IMMOBILIER envoyait pourtant depuis plus de 20 ans les documents à la bonne adresse ! Ces procédures à l'insu de M. FORNEY ont permis d'obtenir des copropriétaires l'accord pour faire vendre l'appartement de M. FORNEY pour 20.000 € ! La supercherie découverte présentée à la justice a été rejetée par Mme BARDOSSE malgré six témoignages, mais cela a été démonté devant la chambre de l'instruction qui a ordonné une nouvelle fois le retour à l'instruction de la plainte contre le faux de l'huissier (PJ 42). Récidive ?

Par l'action de M. SARKOZY, le pénal ne tient plus le civil en l'état. Malgré la plainte en cours, cela a permis ma dépossession de la quasi totalité de mes biens validée par Alexandre GROZINGER en 2017, ce dernier a prétexté un outrage et m'a fait jeter huit mois en prison sans assistance d'avocat parce que j'avais osé publier comment il a facilité ma spoliation et entravé la procédure.

Ce genre de délits et de crimes se succèdent depuis 24 ans. L'absence de sanction des magistrats qui protègent les crimes de faux fait que ceux-ci continuent en pire. Le requérant M. FORNEY expose en plus ces deux extraits ci-dessus pour deux procédures entravées par la même juge Mme BARDOSSE. Est-ce parce que les coupables sont un notaire et un huissier ?

Ce complément est fourni à l'appui de cette demande alors qu'il sait d'autres victimes du même type de délits de personnes dépositaires de l'autorité abusant de leurs pouvoirs.

Il est scandaleux que la plupart des autres victimes ne parviennent pas à obtenir réparation uniquement parce que certains utilisent tous les moyens pour entraver l'exercice de la justice.

Il est scandaleux que toute la hiérarchie sollicitée pour des dépaysements de l'affaire (M Gérard MEIGNIE ; Jean-François BEYNEL PJ 40 ...) refuse et dénigre les victimes devant la cour de cassation et ordonne des représailles par de la détention arbitraire.

Il est scandaleux que les procureurs comme Jean-Yves COQUILLAT ; Jacques DALLEST ; Eric VAILLANT ... laissent faire les dérives signalées et participent aux représailles. Les ministres de la justice successifs sollicités ignorent l'article 40 du CPP.

On souhaiterait qu'au 21 ème siècle les dires de Jean de LAFONTAINE ne se vérifient plus :

« ... Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ... » ( Dans : Les Animaux malades de la peste).

Les magistrats y gagneraient en crédibilité.

II  SUR LA RECEVABILITE

1 - Extrait: De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel (Art. 382 - CPP)

« ... Est compétent le tribunal correctionnel .... , celui de la résidence du prévenu ou ... »

2 – À propos du juge d'instruction (Art. 52 CPP)

« ... Sont compétents le juge d'instruction ..., celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui .... Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le juge d'instruction, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1 ...»

Les magistrats en cause sont dispersés sur le territoire national :

Par décret du 23 décembre 2021 Jean-François BEYNEL est nommé conseillé à la cour de cassation à compter du 17 janvier 2022 (PJ 45) ; Au JORF du 15 août 2020 Laurence CHRISTOPHLE-PICOT est indiquée à Lyon (PJ 46) ; Au JORF du 10 août 2016 Hélène COMBES est indiquée à la cour d'appel d'Aix en Provence (PJ .47) ; Au JORF Jean-Yves COQUILLAT est indiqué à la retraite (PJ 48) ; Au JORF du 5 décembre 2018 Eric VAILLANT est indiqué au tribunal de Grande Instance de Cayenne (PJ 49) ; Alexandre GROZINGER est indiqué par moment à Bonneville (PJ 50)

2 - L'article 85 du Code de procédure pénale dispose que :

« ...toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le Juge d'Instruction compétent ...» .

Aucun texte de loi n'interdit à un ensemble de personnes de se concerter et de poursuivre par une même plainte, en se portant conjointement partie civile, la réparation du préjudice dont elles ont souffert.  (crim 13 juin 1972. Bull. crim n° 197).

3 - Extrait de l'arrêt de cassation (PJ 44 - Crim, du 8 juin 1971, 69-92.311, Publié au bulletin)

« ... ATTENDU QUE, POUR REFORMER, SUR LE SECOND POINT SEULEMENT, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI, APRES AVOIR RECONNU LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE A TOUTE PERSONNE SE PRETENDANT, SELON L'ARTICLE 2 DU MEME CODE, LESEE PAR UN DELIT, ACCORDE A LA PARTIE CIVILE AINSI CONSTITUEE LA FACULTE, DONT ELLE EST LIBRE DE NE PAS USER, DE DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QU'IL EST OBSERVE QUE L'INTERVENTION D'UNE PARTIE CIVILE PEUT N'ETRE MOTIVEE QUE PAR LE SOUCI DE CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE ET D'OBTENIR QUE SOIT ETABLIE LA CULPABILITE DU PREVENU ;

QUE, DES LORS, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIT ETRE ACCUEILLIE, A CES FINS, QUAND BIEN MEME IL SERAIT ALLEGUE OU DEMONTRE QUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ECHAPPERAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ;... »

M.FORNEY a effectivement le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité des prévenus dans plusieurs affaires.

III  DISCUSSION

En effet :

– M. FORNEY a l'expérience comme des milliers d'autres victimes d'avoir subi lui aussi l'affairisme crapuleux de la corruption par un type de société comme ATER à la vitrine apparente d'enquêtes et de recouvrements qui achetaient à des policiers grenoblois des fichiers personnels. M. FORNEY a découvert cela en enquêtant (PJ 55) sur l'amant de son ex épouse, un policier organisateur de sa dépossession avec son réseau de corruption (PJ 54).

Dans les faits l'activité de sociétés comme ATER s'apparente à de la grande délinquance financière, criminelle, visant trop souvent à mettre en échec le fonctionnement même de la justice par la corruption des fonctionnaires de nos administrations (PJ 51).

Ainsi les activités dissimulées peuvent être :

- Spoliation de personnes en situation de faiblesse :
- Huissiers qui détournent les recouvrements,
- Détournements des héritages
- Détournement des biens des suites de divorce ,
- Pillage de sociétés, artisans, commerçants en difficultés,
- Spoliation de personnes sous tutelle ,
- Pillage de personnes âgées ,
- Pillage de personnes malades,
- Contrôle de la vie privée pour des employeurs comme à EURO DISNEY Paris, dénoncé par le Syndicat C.F.D.T. et publié dans Le PARISIEN
- Vente des données personnelles aux huissiers, notaires pour des spoliations, des expropriations, des vols d'héritages , ...
- Déstabilisation d'adversaires politiques
- Recherche de personnes qui cachent leurs adresses (Femmes battues ayant quitté le domicile...)
- Recouvrements musclés ...

M. FORNEY expose des exemples concrets sur ses sites internet comme ici :
https://www.victime-ripou.com/mobiles.htm

Les méthodes vont du détournement des correspondances pour verrouiller les procédures de justice (PJ 51), jusqu'au harcèlement administratif, jusqu'à pousser au suicide, jusqu'à l'élimination physique de personnes.

Une part des 12.000 morts par suicide par an en France est la conséquence directe de cette corruption.

Une part de cette corruption est à l'origine la ruine de l'activité économique par destruction de la concurrence loyale, par le harcèlement, par le crime.

M. FORNEY est donc un témoin important des conséquences de toutes ces pratiques sur les victimes. Président d'association depuis vingt ans, il constate la multiplication de ces cas d'atteintes crapuleuses à la vie privée et aux biens.

Les gains financiers de cette corruption sont si importants que ce type de fonctionnement de ces sociétés se multiplie en exploitant la corruption :

•  Des données confidentielles pillées à des administrations
•  Des " Coups de main" de policiers, de juges, d'huissiers, de notaires, de marchands de biens, d'avocats, d'élus …

Des exemples de cette quasi impunité :

La société ATER (Agence Tourangelle d'Enquêtes et Recherches) a corrompu des policiers grenoblois en achetant pour 600.000 € en 17 mois 20.000 fichiers volés à la police. (Réquisit. pièce 52 ) Parmi les coupables, un seul a du payer une amende de 17.500 € (3% du butin) et a passé 3 mois en préventive ! La seule partie civile victime dans l'affaire, M. FORNEY a été tabassé dans l'enceinte même du tribunal en sortie d'audience par le coupable, ancien commissaire qui a bénéficié de faux flagrants pour sa quasi impunité :
https://www.victime-ripou.com/appelcwik/conclu19septp1.htm

Le commandant de police Max THIBAUDIER (PJ 55) a écrit :

" ...Corruption active et passive, violation du secret professionnel, infractions relatives au traitement des données informatisées à caractère nominatif... CHOUTEAU Jean-Bernard... exerçant au poste de Jean BART de Grenoble fournissait à des sociétés privées de façon habituelle, et contre rémunération ... données confidentielles transmises à deux sociétés privées (GCEA et ECL)... dirigées par M CWIKOWSKI (PJ 53) ... revendues à une société ATER, installée à MONTBAZON (37)... De nombreuses investigations restent à mener compte tenu de la dispersion, sur le territoire national, des lieux d'exercice de l'activité mise à jour"

Mais des magistrats stoppent l'enquête !

Pour M. FORNEY, c'est 24 ans de représailles jusqu'à la dépossession totale de ses biens estimés à plusieurs millions d'euros le conduisant à vivre du RSA ...

Après Nice le juge Didier DURAND enterre à Grenoble les plaintes dérangeantes, des policiers en fonction comme Frédéric DESFONDS va prévenir les sociétés satellites que M. FORNEY enquêtait sur elle, provocant leur fermeture dans les 15 jours ! … Ensuite les des employés sont recasés au Conseil général de l'Isère avec délégation de signature du président, Monsieur André VALLINI…

Vu les méthodes employées par ces complicités en réseaux, les juges d'instruction devront s'interroger sur tous les complices, bénéficiaires en cascade en ce début d'instruction.

Ce type d'affaire se répète comme celles traitées par des juges réputés tels Eva JOLY pour l'affaire ELF, Éric Halphen pour les HLM de Paris, Eric de Montgolfier contre le juge Jean-Paul RENARD et Didier DURAND à Nice… qui ont su résister aux pressions et menaces pour mener les instructions à leur terme.

IV  PAR CES MOTIFS

Constater que M. FORNEY produit des extraits éléments incontestables sur des disfonctionnements de la justice qui sont monnaie courante en France et à Grenoble.

Constater que la plupart des personnes en causes sont éparpillées sur le territoire national et que c'est donc le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent.

Constater qu'au stade de l'instruction des vérifications et des enquêtes sont à faire pour une bonne administration de la justice.

Constater que des arrêts de cassation ont validé des constitutions de parties civiles similaires.

Déclarer recevable la constitution de partie civile de René FORNEY.

Infirmer l'ordonnance de refus d'informer.

Pièces jointes en complément au bordereau (précédant) des pièces 1 à 37 :

•  38 - Avis à partie civile du 14 fév. 2022 appelée en Ch. 6 pôle 7 de l'instruction au mardi 15 mars 2022 à 9h30
•  39 - Ordonnance d'incompétence du 28 octobre 2021 de Mme Sabine KHERIS
•  40 – Décision du 6/09/16 de la ch. de l'instr. donnant raison à M. FORNEY contre l'ordonnance Mme BARDOSSE - Décision de rejet de Mme BARDOSSE du 18/05/15 - Lettre au doyen des juges d'instruction du 16/03/16 – Demande d'actes du 11/07/18Ordonnance de Jean-Francois BEYNEL pour des ordres suivies des huit mois en prison de René FORNEY le 11 nov.2016 avec le refus d'assistance d'avocat.
•  41 – Demande d'actes du 25 janv.2022 en réponse à la lettre de l'instruction 15 déc. 2021 pour des compléments de coordonnées des notaires (7 pages)
•  42 - La ch. de l'instruction a ordonné le retour à l'instruction suite au rejet de Mme BARDOSSE
•  43 - Relevé de compte du syndic - En janvier 2019, des charges de copropriété multipliées par dix.
•  44 - Arrêt de cassation - Crim, du 8 juin 1971, 69-92.311, Publié au bulletin
•  45 - Extrait du décret du 23 déc. 2021 concernant Jean-François BEYNEL nommé conseillé à la cour de cassation
•  46 - Extrait du JORF du 15 août 2020 Laurence CHRISTOPHLE-PICOT est indiquée à Lyon
•  47 - Extrait du JORF du 10 août 2016 concernant Hélène COMBES à la cour d'appel d'Aix en Provence
•  48 - Extrait du JORF du 17 juillet 2018 à propos de Jean-Yves COQUILLAT indiqué en départ à la retraite
•  49 - Extrait du JORF du 5 décembre 2018 concernant Eric VAILLANT au TGI de Cayenne
•  50 - Extrait Légifrance - Décret 20 juillet 19999 à propos d'Alexandre GROZINGER à Bonneville.
•  51 - Photo de l'interception à la poste de six semaines de correspondances judiciaires
•  52 - Réquisitoire aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel de Bruno CWIKOWSKI et Jean-Bernard CHOUTEAU du 24/08/2004 où le corrupteur principal ATER indiqué à TOURS est ignoré
•  53 - Une autre condamnation antérieure de B. CWIKOWSKI ancien commissaire
•  54 - Une condamnation antérieure de policier Pierre CHARLON dans les sociétés avec CWIKOWSKI
•  55 - Des conclusions d'appelant partie civile Aff Affaire N° 03/50404 du 27/05/2005, jugement 2490-CJ. Audience en appel 1ère Ch. correctionnelle du mardi 4 avril 2006 à 14 h. Salle 16 (Entièrement publiées avec les preuves)